Chaque année, des milliers de conducteurs belges découvrent dans leur boîte aux lettres un document intitulé « pro justitia » sans comprendre ce qu'il implique réellement. Cette convocation au Tribunal de Police pour roulage déclenche souvent deux réactions opposées — la panique ou l'inaction — et toutes deux peuvent ruiner vos chances de défense. Les enjeux sont pourtant considérables : déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, inscription au casier judiciaire pendant trois ans minimum, examens de réintégration dont le coût avoisine 424 € (soit environ 92 € pour l'examen médical et 311 € pour l'examen psychologique, montants indexés annuellement). Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des justiciables confrontés à cette situation et constate que les premiers jours sont décisifs. Voici cinq étapes concrètes pour agir efficacement dès la réception de votre convocation.
Le document que vous avez reçu est un « pro justitia » émis par le Parquet. Il vous est transmis par pli judiciaire ou par exploit d'huissier de justice. Avant toute chose, posez-vous et lisez-le intégralement. Quatre éléments méritent votre attention immédiate.
Identifiez d'abord le degré de l'infraction reprochée. En droit belge du roulage, les infractions sont classées du 1er au 4e degré, et cette classification détermine l'éventail des sanctions encourues ainsi que votre marge de négociation. Par exemple, une infraction du 1er degré expose à une amende de 100 à 2 500 € devant le tribunal, tandis qu'une infraction du 4e degré entraîne une déchéance obligatoire du droit de conduire et une amende pouvant atteindre 5 000 €, voire 16 000 € en cas d'accident mortel. Rappelons que les amendes prononcées par le tribunal sont multipliées par huit en raison des décimes additionnels : une amende de 500 € représente donc en réalité 4 000 €.
Repérez ensuite la date, l'heure et le lieu de l'audience. Ce délai conditionne le temps dont vous disposez pour préparer votre défense. Vérifiez également quel tribunal est compétent. À Bruxelles, une particularité importante existe : le Parquet bilingue peut vous citer devant le Tribunal de Police francophone ou néerlandophone selon votre domicile. Si l'infraction a été commise sur le ring ou en périphérie flamande, c'est le Parquet de Halle-Vilvoorde qui est compétent, et la procédure se déroulera en néerlandais — sauf demande de changement de langue. Enfin, lisez attentivement les infractions précisément reprochées et confrontez-les au contenu réel du procès-verbal. Une erreur sur la qualification ou sur l'identité du conducteur peut constituer un moyen de défense déterminant. Faire appel à un avocat spécialisé en droit du roulage à Ixelles permet d'identifier ces éléments dès ce stade.
Ne jamais ignorer une convocation au Tribunal de Police. C'est la règle absolue. Si vous ne vous présentez pas à l'audience et ne vous y faites pas représenter, le tribunal rendra un jugement « par défaut ». Ce jugement est systématiquement plus sévère : le juge applique la loi de façon stricte, sans tenir compte de vos circonstances personnelles — situation familiale, nécessité professionnelle du permis, absence d'antécédents. Imaginez un chauffeur-livreur convoqué pour un excès de vitesse du 2e degré : s'il ne se présente pas, il risque une déchéance ferme alors qu'il aurait pu obtenir un aménagement en étant présent ou représenté.
Vérifiez si une perception immédiate ou une transaction pénale est encore possible. Pour les infractions du 1er au 3e degré, le Parquet peut proposer le paiement d'une somme fixée pour éteindre les poursuites. Par exemple, une infraction du 2e degré donne lieu à une transaction de 160 €. En revanche, pour les infractions du 4e degré, aucune transaction n'est possible pour les résidents belges : la citation devant le tribunal est systématique. Le non-paiement d'une transaction dans le délai imparti (en pratique 15 jours en matière de roulage) n'est pas une forclusion : il ne constitue pas une faute et n'entraîne pas de sanction directe, mais déclenche l'étape procédurale suivante, à savoir l'envoi d'un ordre de paiement. Le recours contre cet ordre de paiement s'exerce dans un délai de 30 jours à compter de la signification, le point de départ étant la date du cachet de présentation (et non la date de retrait au bureau de poste pour les envois recommandés).
⚠ À noter : le paiement d'une perception immédiate pour une infraction liée à l'alcoolémie ne garantit pas l'extinction des poursuites. Le Parquet dispose d'un délai de 30 jours suivant la proposition pour décider de citer malgré tout le contrevenant devant le Tribunal de Police. Cette règle s'applique exclusivement aux dossiers impliquant l'alcool ou les stupéfiants : pour les infractions des 1er, 2e et 3e degrés sans lien avec ces substances, le paiement d'une transaction éteint effectivement les poursuites.
Activez sans délai votre protection juridique. Celle-ci peut être incluse dans votre assurance RC auto ou faire l'objet d'une police séparée. Informez votre assureur par écrit en joignant une copie du pro justitia. Un point essentiel : en Belgique, la loi vous garantit le libre choix de votre avocat, même en cas de désaccord avec l'assureur. Concrètement, un avocat spécialisé en droit de roulage peut être mandaté aux frais de votre compagnie d'assurance, sans coût direct pour vous.
⚠ À noter : en cas d'accident causé sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, l'assureur RC qui a indemnisé les victimes peut engager une action récursoire contre le conducteur fautif et lui réclamer le remboursement intégral des sommes versées. Cette conséquence civile s'ajoute aux sanctions pénales et peut représenter des montants très élevés (dommages corporels, préjudice moral, frais médicaux). Cette action ne s'applique pas si le conducteur n'est pas reconnu fautif ou si aucun accident n'a eu lieu.
Le temps joue contre vous. Certaines preuves disparaissent rapidement si vous n'agissez pas dans les tout premiers jours. Voici les éléments à réunir en priorité :
Par ailleurs, vous avez le droit — en tant que prévenu — de consulter l'intégralité du dossier au greffe du Tribunal de Police. Cette démarche est indispensable. Elle vous permet de prendre connaissance des preuves retenues contre vous (relevés radar, photos, rapport de police) et d'identifier d'éventuelles irrégularités : vice de forme dans le PV, dépassement du délai de 14 jours, erreur sur l'identité du conducteur. Un exemple concret : si le PV mentionne un véhicule bleu alors que le vôtre est gris, cette erreur factuelle peut être déterminante pour votre défense.
Vous pouvez vous présenter seul à l'audience. Mais certains critères doivent vous inciter à consulter un professionnel. Dès qu'il s'agit d'une infraction du 2e degré ou plus, une déchéance du droit de conduire est déjà possible. Au 4e degré ou en cas de récidive, elle devient obligatoire. Si votre permis est indispensable à votre activité professionnelle — commercial, infirmier à domicile, artisan — les conséquences d'une déchéance ferme peuvent être désastreuses.
L'intervention d'un avocat change concrètement plusieurs éléments. D'abord, les dossiers représentés par un avocat sont traités en priorité lors de l'audience, ce qui réduit considérablement le temps d'attente. Ensuite, l'avocat peut vous représenter sans que votre présence physique soit nécessaire, sauf comparution personnelle ordonnée par le juge. Surtout, il est le seul à pouvoir formuler efficacement les demandes d'aménagement que le tribunal — et lui seul — peut accorder.
Quels sont ces aménagements ? La déchéance limitée aux week-ends (du vendredi 20h au dimanche 20h), qui vous permet de conduire en semaine pour travailler. Cette option est toutefois légalement incompatible avec l'imposition simultanée d'un alcolock ou d'examens de réintégration (théorique, pratique, médical ou psychologique) : ces deux mesures ne peuvent pas être accordées dans le même jugement. Si le tribunal envisage des examens de réintégration, la déchéance week-end ne pourra pas être sollicitée. Autre aménagement : le remplacement de la déchéance par une formation de sensibilisation de 20 heures auprès de l'Institut VIAS. Le sursis, total ou partiel, constitue également une issue fréquemment demandée. Aucune de ces mesures ne sera accordée si elle n'est pas expressément demandée à l'audience. En matière de roulage, les procès-verbaux policiers font foi jusqu'à preuve du contraire : contester efficacement les constatations requiert une expertise juridique précise.
Exemple : Nathalie Verstraeten, kinésithérapeute à domicile dans la région bruxelloise, est citée devant le Tribunal de Police pour un excès de vitesse du 3e degré (dépassement de plus de 40 km/h en agglomération). Son avocate sollicite une déchéance limitée aux week-ends pour préserver son activité professionnelle. Le tribunal accepte : Nathalie se rend au greffe pour déposer son permis, reçoit une attestation spécifique (code 200), puis se présente au service « permis de conduire » de sa commune avec deux photos d'identité. La commune lui délivre un permis provisoire valable uniquement en semaine. À l'expiration de la déchéance, elle échange son permis provisoire contre son permis définitif au greffe dès le premier jour ouvrable suivant la fin de la période.
???? Conseil : en cas de déchéance judiciaire prononcée, le condamné doit impérativement déposer son permis au greffe dans les 4 jours ouvrables suivant le jugement. Si ce délai n'est pas respecté, la période de déchéance continue de courir jusqu'à la date effective de remise — les jours de retard ne sont pas récupérables. De plus, le non-dépôt constitue une infraction distincte, passible d'une amende de 200 à 2 000 € et d'une déchéance facultative supplémentaire de 8 jours à 5 ans. Agissez donc sans attendre dès le prononcé du jugement.
N'oubliez pas l'impact sur votre casier judiciaire. Toute condamnation par le Tribunal de Police y est inscrite, avec un effacement automatique après trois ans — sauf pour les déchéances d'une durée prononcée de trois ans ou plus, pour lesquelles l'effacement n'est pas automatique.
Le déroulement de l'audience obéit à un rituel précis. Le juge siège seul, assisté d'un greffier, en présence du Procureur du Roi. Tous les dossiers fixés à la même date sont convoqués à la même heure, puis appelés à tour de rôle. L'audience débute par une confirmation d'identité : le juge vous demande de décliner vos nom, prénom, adresse et de préciser si vous êtes assisté d'un avocat.
Le Procureur du Roi formule ensuite son réquisitoire — c'est-à-dire les peines qu'il demande au tribunal de prononcer. Puis l'avocat plaide en défense. Si vous êtes présent sans avocat, le juge peut vous donner la parole directement, mais cela n'est pas automatique. Après les débats, le tribunal prononce généralement sa décision sur-le-champ. Dans les dossiers plus complexes, le juge prend l'affaire en délibéré et rend son jugement ultérieurement, par notification écrite.
Un renvoi à une audience ultérieure est également possible, par exemple pour permettre le dépôt de pièces complémentaires. Attention : aucune nouvelle notification ne vous sera envoyée. C'est à vous — ou à votre avocat — de noter la nouvelle date. Les issues possibles vont de l'acquittement à la déchéance avec examens de réintégration, en passant par la suspension du prononcé, la peine de travail, la formation VIAS ou l'amende simple. La « suspension du prononcé » mérite d'être explicitée : le tribunal constate que les faits sont établis mais ne prononce aucune peine immédiate, fixant à la place une période d'essai. Si de nouvelles infractions de roulage sont commises pendant cette période, une peine effective peut alors être infligée. Le tribunal peut assortir cette suspension de conditions contraignantes (suspension probatoire), notamment l'obligation de répondre aux convocations d'un assistant de justice.
Exemple : Maxime Corlazzoli, 28 ans, est convoqué pour un excès de vitesse du 2e degré commis sur la E40. Sans antécédent, il comparaît assisté de son avocate qui plaide la suspension du prononcé. Le tribunal accepte et fixe une période d'essai de trois ans. Pendant ces trois années, Maxime ne sera pas inscrit au casier judiciaire pour cette infraction et n'encourra aucune amende — à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction de roulage. Si en revanche il est à nouveau verbalisé durant cette période, le tribunal pourra prononcer une peine effective pour les deux infractions.
Lorsque le jugement impose des examens de réintégration, il est essentiel d'en connaître le détail. L'examen médical (environ 92 €, durée de 20 minutes) consiste en un contrôle de l'état de santé physique. L'examen psychologique (environ 311 €, durée de 2 heures) comprend un entretien avec le psychologue, des questionnaires et des tests informatiques. Le juge peut, dans certains cas, prévoir que le coût de ces examens soit déductible du montant de l'amende imposée. En cas d'échec à l'examen médical ou psychologique, le conducteur ne récupère pas son permis et doit attendre un délai minimum de 6 mois avant de pouvoir se représenter. Sur demande écrite, il peut obtenir un retour écrit sur les raisons de son échec. Aussi longtemps que tous les examens imposés ne sont pas réussis, la déchéance reste pleinement effective, même si sa durée prononcée est théoriquement écoulée.
Si le jugement vous semble excessif, vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire appel devant le Tribunal correctionnel. En cas de jugement par défaut, l'opposition est possible dans les 15 jours suivant la signification par huissier, mais uniquement si votre absence était justifiée par un cas de force majeure — hospitalisation, convocation envoyée à une mauvaise adresse, par exemple. Dans le cadre d'une opposition, les peines prononcées par défaut ne peuvent pas être aggravées par le même tribunal : c'est une garantie procédurale importante. En revanche, si le prévenu est à nouveau absent sans excuse lors de l'audience d'opposition, aucune nouvelle opposition n'est admise (interdiction de l'« opposition sur opposition ») et le jugement rendu devient définitif. En appel, le juge correctionnel peut confirmer, réduire ou alourdir la peine (notamment si le Parquet a également fait appel), ce qui rend l'assistance d'un avocat d'autant plus recommandée.
???? Conseil : si vous avez été jugé par défaut, l'opposition reste une voie de recours avantageuse puisque le tribunal ne peut pas aggraver votre peine. Toutefois, vous ne disposerez que d'une seule chance : en cas de nouvelle absence injustifiée, le jugement devient définitif sans aucun recours possible devant le même tribunal. Prenez donc soin de vous y préparer sérieusement ou de mandater un avocat pour vous représenter lors de cette audience.
Les délais sont courts, les enjeux lourds, et chaque dossier est unique. Le degré d'infraction, vos antécédents, votre situation professionnelle et les preuves disponibles déterminent la stratégie optimale. Attendre, c'est risquer de perdre des éléments de preuve, de manquer des délais et de compromettre vos possibilités d'aménagement.
Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal installée à Ixelles, intervient dès la réception de la convocation : analyse du pro justitia, consultation du dossier au greffe, activation de la protection juridique, préparation de la défense et représentation à l'audience. Chaque situation étant différente, elle privilégie une approche individualisée, fondée sur l'écoute, la confidentialité et la rigueur. Si vous êtes confronté à une procédure de roulage à Bruxelles ou en Brabant, prenez contact rapidement pour une consultation : en la matière, le temps joue rarement en faveur du justiciable.