Chaque année, des milliers d'automobilistes belges reçoivent un procès-verbal pour excès de vitesse sans jamais se demander si le radar qui les a contrôlés était réellement en règle. En droit belge, un cinémomètre — terme officiel désignant tout appareil de mesure de vitesse — dont l'homologation radar en Belgique ou le contrôle périodique fait défaut peut faire perdre au PV sa force probante particulière, ouvrant la voie à un acquittement. De la vérification du PV reçu à domicile jusqu'à l'audience devant le tribunal de police, cet article vous guide étape par étape. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des justiciables confrontés à ce type de procédure et veille à ce que chaque moyen de défense soit exploité avec rigueur. Avant toute chose, retenez cette règle essentielle : ne payez jamais l'amende avant d'avoir effectué ces vérifications, car le paiement vaut reconnaissance des faits et ferme définitivement la porte à toute contestation.
Avant d'entreprendre toute démarche, il est indispensable de comprendre le système juridique qui encadre la validité d'un radar en Belgique. Ce système repose sur deux obligations distinctes et cumulatives, fondées sur l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des cinémomètres, combiné à la loi du 16 juin 1970 sur les instruments de mesure.
La première obligation est l'approbation de modèle. Elle est délivrée par le SPF Économie (Service Métrologie) au niveau fédéral, ou par la Cellule Métrologie légale du SPW Mobilité & Infrastructures pour les routes régionales wallonnes. Cette approbation est valable dix ans et renouvelable. Elle certifie que le type d'appareil répond aux exigences techniques réglementaires. Point essentiel souvent méconnu : le certificat d'approbation de modèle peut contenir des restrictions d'utilisation spécifiques à l'appareil, telles que l'interdiction d'usage dans les tunnels ou sous les ponts, ou l'obligation d'une ligne droite d'au minimum 50 mètres devant l'appareil mobile. Si le PV indique un lieu de constatation ne respectant pas ces restrictions (par exemple, une sortie de tunnel, un virage ou une zone sous pont), cela constitue un vice autonome s'ajoutant au vice métrologique, fondé sur le non-respect des conditions d'utilisation prévues dans le certificat d'homologation lui-même.
La seconde obligation est la vérification périodique, obligatoire tous les deux ans. Elle porte sur chaque appareil individuellement et doit être réalisée par un organisme accrédité BELAC selon la norme ISO NBN EN 17025, totalement indépendant du fabricant. Pour vérifier concrètement l'indépendance de l'organisme vérificateur mentionné dans le certificat produit au dossier, il convient de consulter le registre public des accréditations BELAC disponible sur belac.fps.be et de s'assurer de l'absence de tout lien économique entre l'organisme accrédité et le fabricant ou le distributeur du cinémomètre. La Cellule Métrologie du SPW en Wallonie participe d'ailleurs aux audits BELAC pour le renouvellement de ces accréditations. Un radar peut donc disposer d'une homologation de modèle encore valide mais présenter une vérification périodique expirée à la date de l'infraction — et dans ce cas, le PV perd également sa force probante.
À noter : Depuis la réforme de 2022, les radars belges appliquent une marge technique de 6 km/h pour les vitesses mesurées inférieures à 100 km/h, et de 6 % pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Cette marge est déduite par le SPF Économie (Service Métrologie) de la vitesse mesurée pour obtenir la vitesse retenue dans le PV. Vérifiez systématiquement si la vitesse retenue sur votre PV intègre bien cette déduction réglementaire : une vitesse retenue calculée sans application de cette marge constitue une erreur de procédure invocable devant le tribunal.
L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière confère aux PV dressés par les agents qualifiés une « force probante particulière » : les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Toutefois, cette présomption est subordonnée au respect de cinq conditions cumulatives :
Si une seule de ces conditions fait défaut, le PV perd sa force probante particulière et ne vaut plus que comme simple renseignement. Il convient cependant de distinguer deux conséquences juridiques : un vice métrologique « classique » (vérification périodique expirée, absence d'une mention d'identification) fait perdre au PV sa force probante particulière, qui ne vaut plus alors que comme simple renseignement. En revanche, des vices plus graves — tels que l'absence totale d'homologation ou la production de documents portant sur un appareil dont le numéro de série ne correspond pas à celui utilisé le jour des faits — peuvent entraîner la nullité du PV lui-même. Cette distinction est décisive : si le PV est annulé et constitue le seul élément de preuve, l'acquittement suit mécaniquement ; si seule la force probante est perdue, le juge peut encore théoriquement chercher d'autres éléments à charge — même si, dans la pratique, ces éléments complémentaires sont très rarement disponibles pour les infractions constatées par radar automatique, ce qui conduit le plus souvent à l'acquittement.
L'exigence d'identification du cinémomètre dans le PV est un principe jurisprudentiel ancien et stable, bien antérieur à l'arrêté royal de 2010. Le Tribunal de police de Charleroi (1re chambre, 27 juin 2000, cause IACOPETTA c/ M.P.) et le Tribunal correctionnel de Namur (11e chambre, 8 juin 1999, cause PATUART c/ M.P.) ont tous deux prononcé l'acquittement pour absence totale d'identification de l'appareil sur le PV. Ces décisions démontrent que ce moyen n'est pas un artifice récent mais un principe ancré, antérieur même à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2011, ce qui renforce son sérieux aux yeux du tribunal.
Conseil : L'article 29 §3 de la loi du 16 mars 1968 définit comme infraction du 4e degré tout dépassement de plus de 30 km/h en agglomération (zone 30, abords d'école, zone résidentielle ou de rencontre) ou de plus de 40 km/h hors agglomération. Ces infractions entraînent une comparution obligatoire devant le tribunal de police et ne peuvent être réglées ni par perception immédiate ni par transaction pénale. C'est précisément à ce stade que le moyen tiré de l'irrégularité de l'homologation doit être soulevé. En dessous de ces seuils, si vous payez l'amende sans comparaître, cela vaut reconnaissance des faits et ferme définitivement toute contestation. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en excès de vitesse pour évaluer vos options avant toute décision.
Première précision importante : l'avis de contravention reçu à votre domicile n'est pas le procès-verbal complet. Il s'agit de deux documents distincts. La date de dernière vérification n'y figure pas nécessairement, et l'absence de cette information sur l'avis ne signifie pas qu'elle manque dans le dossier pénal.
Cela dit, dès réception de ce document, vérifiez la présence de quatre mentions essentielles : la marque du cinémomètre, son modèle, son numéro de série et la date de la dernière vérification périodique. Toute mention absente, illisible ou incohérente constitue en elle-même un premier argument de défense autonome et immédiatement invocable. Par exemple, si le numéro de série est absent ou si la date de vérification indiquée remonte à plus de deux ans avant le jour de l'infraction, vous disposez déjà d'un élément concret pour contester.
À noter : Le délai de 14 jours imposé par l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 pour l'envoi de la copie du PV au contrevenant constitue un vice de procédure invocable cumulativement avec le vice métrologique. Ce délai court à partir du jour de l'infraction (et non de la rédaction du PV ou du relevé des données), tous jours calendaires confondus — samedis, dimanches et jours fériés inclus. Pour le vérifier, comparez la date de l'infraction figurant sur le PV avec le cachet de la poste sur l'enveloppe. Nuance essentielle : un dépassement de quelques jours n'entraîne pas l'irrecevabilité automatique des poursuites ; le PV devient un simple renseignement, mais pas nul. Ce vice est donc moins décisif que le vice métrologique, mais se plaide cumulativement pour maximiser la défense.
Le dossier répressif n'est accessible qu'à partir du moment où le Procureur du Roi a décidé d'assigner en justice. En vertu de la loi du 5 mai 2018 (articles 146 à 157), le prévenu et son avocat peuvent consulter ce dossier au greffe du tribunal de police compétent. La consultation est gratuite sur place. La copie papier est payante : 0,30 € par page à partir de la troisième page. Vous pouvez également prendre des copies avec votre propre équipement — smartphone ou scanner portatif — ce droit étant désormais expressément prévu par la loi.
Depuis 2022-2023, les dossiers sont progressivement numérisés et accessibles en ligne via la plateforme JustConsult (Just-on-web). En 2023, environ 75 % des dossiers étaient disponibles par ce biais. En cas de refus d'accès, vous pouvez saisir la chambre des mises en accusation dans un délai de huit jours suivant la notification du refus (article 21 bis, §7 du Code d'instruction criminelle).
Identifiez également avec précision l'autorité compétente selon le réseau routier concerné. Pour les autoroutes et routes fédérales, adressez-vous au SPF Économie — le contact direct du Service Métrologie est : metrology.approvals@economie.fgov.be. Pour les routes régionales wallonnes, l'interlocuteur est la Cellule de Métrologie légale du SPW (cellule.metrologie.dgo1@spw.wallonie.be). Depuis la 6e réforme de l'État, cette compétence est partiellement régionalisée, ce qui peut créer de la confusion. Préciser ces deux adresses dans la demande écrite de production du carnet métrologique permet d'identifier immédiatement la mauvaise autorité si elle répond qu'elle n'est pas compétente — ce qui constitue en soi un indice d'irrégularité si l'appareil a été déployé sur un réseau relevant de l'autre autorité. Identifier la mauvaise autorité allonge les délais et peut vous faire rater les échéances procédurales.
Exemple : Mélissa Termont, contrôlée à 137 km/h sur la E411 à hauteur de Wavre, reçoit un PV mentionnant un cinémomètre MultaRadar CD de la marque Jenoptik, numéro de série 2018-MR-0442. Son avocat adresse une demande de production du carnet métrologique au SPW (Wallonie). Le SPW répond qu'il n'est pas compétent car l'E411 relève du réseau fédéral. Le temps de rediriger la demande vers le SPF Économie (metrology.approvals@economie.fgov.be), trois semaines sont perdues. À l'audience, le carnet métrologique produit révèle que la dernière vérification périodique datait de 26 mois — soit deux mois au-delà du délai réglementaire de deux ans. Le tribunal de police constate la perte de force probante du PV et, en l'absence d'autre élément de preuve, prononce l'acquittement.
Le carnet métrologique est le document décisif de votre défense. Il s'agit du véritable « carnet de santé » du radar : il recense le numéro de série, la marque, le modèle, toutes les dates et résultats des vérifications effectuées, ainsi que les réparations dont l'appareil a fait l'objet. Or, ce document n'est quasiment jamais joint d'office au dossier pénal. Il faut en faire une demande écrite spécifique au parquet avant l'audience. La simple indication de la date de dernière vérification sur l'avis de PV ou sur le PV complet ne suffit pas à établir que toutes les vérifications réglementaires ont bien été effectuées — comme l'a d'ailleurs confirmé la Cour de cassation française (8 janvier 2019) dans un arrêt selon lequel « l'absence de production du carnet métrologique ne pouvait être suppléée par les mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction ». Ce principe est directement transposable en Belgique sur la base d'une législation similaire, et constitue un argument solide si le parquet tente de substituer les mentions du PV à la production du carnet métrologique lui-même.
Par ailleurs, l'arrêté royal du 11 octobre 1997 (article 4) impose que chaque cinémomètre soit accompagné en permanence non seulement de son carnet métrologique, mais aussi d'une notice d'utilisation et d'entretien conforme aux documents approuvés lors de l'homologation. Si ce manuel n'est pas produit au dossier pénal, le tribunal peut en déduire que les prescriptions du fabricant n'ont pas nécessairement été respectées, ce qui peut entraîner des erreurs de mesure. Demander expressément la production de ce manuel en même temps que le carnet métrologique constitue donc un argument complémentaire autonome à soulever lors de la même audience.
Cette démarche ne doit pas être improvisée le jour de l'audience. Adressez votre demande par écrit en amont, puis plaidez-la à l'audience afin que le tribunal ordonne la production du document et fixe une nouvelle date. Si le ministère public est incapable de produire le carnet métrologique, le tribunal peut prononcer l'acquittement sans même examiner le fond.
Une fois les documents obtenus, effectuez une vérification décisive : la concordance entre le numéro de série figurant sur les documents produits et celui de l'appareil utilisé le jour des faits. Un cas documenté en jurisprudence belge illustre parfaitement l'importance de ce contrôle. Le parquet avait produit le carnet métrologique d'un cinémomètre Multanova 6F portant le numéro de série 09-91-789, alors que le radar effectivement utilisé portait le numéro 310. Le tribunal a conclu que les documents ne pouvaient « conférer à l'appareil radar n° 310 une garantie quant au résultat obtenu » et a prononcé l'acquittement — une situation où, au-delà de la simple perte de force probante, c'est la nullité même du PV qui a été retenue.
Conseil : Lors de votre demande écrite de production de documents au parquet, demandez simultanément trois éléments : le carnet métrologique, la notice d'utilisation et d'entretien du cinémomètre (arrêté royal du 11 octobre 1997, art. 4), et le certificat d'approbation de modèle (y compris ses éventuelles restrictions d'utilisation). Chaque document absent ouvre un axe de contestation autonome. Formulez cette demande par envoi recommandé, en conservant une copie datée, afin de pouvoir prouver devant le tribunal que la demande a bien été formulée en temps utile.
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'homologation radar en Belgique lors d'un contrôle est une nullité relative. Cela signifie concrètement que le juge ne le soulèvera pas de sa propre initiative. C'est au prévenu ou à son avocat de l'invoquer, et ce impérativement avant tout débat au fond, dès la première audience. Le soulever pour la première fois en appel présente un risque sérieux d'irrecevabilité.
L'ordre optimal de présentation des arguments est le suivant : commencez par les vices de procédure formels (délai de 14 jours non respecté — en comparant la date de l'infraction avec le cachet postal de l'enveloppe, tous jours calendaires inclus —, signature manquante sur le PV), puis soulevez le vice métrologique sur le radar, ensuite la qualification de l'agent verbalisateur, et seulement si ces moyens échouent, abordez le débat au fond. Cette hiérarchie est conforme à la logique de la procédure pénale belge.
Concernant la charge de la preuve, l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 impose au prévenu de renverser la présomption de fiabilité. C'est pourquoi il est crucial de disposer des documents avant l'audience pour étayer concrètement la contestation. La jurisprudence belge a consacré ce moyen à plusieurs reprises, notamment dans l'arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 (Pas., 2011, n° 672), dans la décision du Tribunal de police de Charleroi du 22 février 2012 (J.L.M.B., 15/2012, p. 705), et plus anciennement dans les décisions du Tribunal de police de Charleroi du 27 juin 2000 (cause IACOPETTA c/ M.P.) et du Tribunal correctionnel de Namur du 8 juin 1999 (cause PATUART c/ M.P.).
Il convient toutefois d'apporter une nuance pratique. Comme le souligne Me Bruno Gysels, avocat spécialisé en circulation routière cité par la RTBF, il est possible de vérifier les considérations techniques du radar, « mais c'est plus rare de pouvoir contester sur cette base ». Ce moyen, bien que réel et fondé en droit, n'est pas systématiquement couronné de succès et nécessite un examen minutieux du dossier par un professionnel.
Exemple : Arnaud Willems, flashé à 68 km/h dans une zone 50 à Uccle (vitesse retenue après marge : 62 km/h), reçoit un avis de contravention le 14 mars. L'infraction date du 25 février, soit 17 jours calendaires auparavant — dépassement du délai de 14 jours. Son avocate relève ce vice de procédure, puis constate que le PV mentionne un cinémomètre Gatso T-Series sans numéro de série. Elle demande la production du carnet métrologique au parquet. Le jour de l'audience, le parquet n'est en mesure de produire ni le carnet métrologique, ni la notice d'utilisation. L'avocate soulève, dans l'ordre : le dépassement du délai de 14 jours (le PV ne vaut plus que comme simple renseignement), l'absence de numéro de série sur le PV, et l'impossibilité de vérifier la validité de la vérification périodique faute de carnet métrologique. Le tribunal prononce l'acquittement, le PV constituant le seul élément de preuve.
La vérification de l'homologation d'un radar en Belgique lors d'un contrôle de vitesse est un moyen de défense technique qui requiert une maîtrise précise des règles procédurales. Un vice non invoqué au bon moment sera définitivement perdu. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal installée à Ixelles, analyse chaque dossier avec rigueur pour identifier l'ensemble des moyens de défense exploitables — qu'il s'agisse de vices métrologiques, de délais non respectés, de mentions absentes sur le PV, de restrictions d'utilisation non respectées figurant dans le certificat d'homologation, ou encore de l'absence de production de la notice d'utilisation du cinémomètre.
Son cabinet privilégie une approche individualisée, fondée sur l'écoute et la confidentialité, afin de construire une stratégie de défense adaptée à chaque situation. Si vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et que vous souhaitez vérifier la régularité de l'appareil qui vous a contrôlé, n'hésitez pas à solliciter son expertise avant de prendre toute décision — et surtout avant de procéder au paiement de l'amende.