Recevoir une citation à comparaître devant le tribunal de police pour téléphone au volant provoque presque toujours un sentiment de panique, surtout lorsque l'on n'a jamais été confronté à la justice pénale. Beaucoup de conducteurs considèrent cette infraction comme anodine, ignorant qu'elle peut entraîner une amende allant jusqu'à 4 000 €, une déchéance du droit de conduire et une inscription au casier judiciaire. Selon une enquête de la fondation Vinci (2023), 41 % des conducteurs belges consultent régulièrement leur smartphone au volant, et plusieurs parquets appliquent une politique de tolérance zéro depuis janvier 2025. Face à cette réalité, il est essentiel de comprendre votre situation, de préparer méthodiquement votre défense et d'affronter l'audience en connaissance de cause. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des prévenus confrontés à ce type de convocation devant le tribunal de police francophone de Bruxelles.
L'usage du téléphone au volant constitue une infraction du 3e degré au sens de l'arrêté royal du 30 septembre 2005. Depuis la modification de l'article 8.4 du Code de la route en 2022, l'interdiction s'étend à tout appareil électronique mobile doté d'un écran : téléphone, tablette, montre connectée, GPS manipulé sans support fixe. Le parquet dispose d'un choix : proposer une perception immédiate de 174 € ou citer directement devant le tribunal. Si vous souhaitez être accompagné par un avocat spécialisé en téléphone au volant, il est conseillé de prendre contact dès réception de la citation.
Plusieurs raisons expliquent pourquoi le ministère public opte pour la voie judiciaire plutôt que la simple amende. Il peut s'agir d'un refus ou non-paiement de la perception immédiate, d'une contestation préalable du procès-verbal, d'une récidive dans les trois ans, de circonstances aggravantes comme un accident concomitant, ou encore de la politique de tolérance zéro appliquée dans certains arrondissements depuis le 1er janvier 2025 — notamment à Louvain, Anvers, en Flandre-Occidentale et Orientale, au Limbourg et à Halle-Vilvorde.
Avant même d'être cité devant le tribunal, le contrevenant peut contester le procès-verbal par deux voies : soit par courrier recommandé avec accusé de réception (au moyen du formulaire joint à la copie du PV), soit en ligne via le portail Just-on-web avec identification par eID. Le parquet peut alors prendre l'une de trois décisions : un classement sans suite, la proposition d'une transaction amiable (article 216bis du Code d'instruction criminelle), ou une citation directe devant le tribunal. Une contestation sans fondement solide conduit généralement le parquet à citer, avec une peine plus sévère à l'audience — d'où l'importance de ne pas contester à la légère.
La citation vous parvient par exploit d'huissier ou par courrier recommandé. Elle mentionne le nom du procureur du Roi, le tribunal compétent avec son adresse et la chambre concernée, la date et l'heure de l'audience, les faits reprochés ainsi que les textes de loi applicables. Pour les résidents d'Ixelles et de la Région bruxelloise francophone, la juridiction compétente est le tribunal de police francophone de Bruxelles, situé rue de la Régence 63, 1000 Bruxelles.
Dès que vous tenez cette citation entre vos mains, trois réflexes s'imposent. Vérifiez d'abord la date d'envoi du procès-verbal : comparez la date de l'infraction inscrite sur le PV avec le cachet postal. Si plus de 14 jours se sont écoulés (délai prévu par l'article 62 de la loi du 16 mars 1968), le PV perd sa force probante particulière — un élément que votre avocat pourra exploiter.
Contactez ensuite votre assurance protection juridique, impérativement avant tout premier contact avec un avocat : certaines assurances exigent d'être notifiées avant toute démarche pour que la prise en charge soit valide. Cette couverture, souvent incluse dans votre contrat d'assurance auto ou dans votre contrat d'assurance habitation (vérifiez les deux), peut prendre en charge les honoraires d'avocat, rendant parfois l'intervention totalement gratuite pour vous. Enfin, ne commettez jamais l'erreur d'ignorer la citation : une absence non justifiée et sans représentation par avocat conduit à un jugement par défaut, systématiquement plus sévère.
⚠️ Conseil — Le piège du paiement de la perception immédiate : Avant toute décision, gardez à l'esprit un principe fondamental : le paiement de la perception immédiate de 174 € éteint définitivement l'action publique et supprime toute possibilité de contester l'infraction devant le tribunal. À l'inverse, si vous ne disposez d'aucun argument de défense solide (vice de procédure, preuve matérielle, contexte atténuant), payer cette perception reste financièrement préférable à comparaître : la peine plancher au tribunal est de 240 €, à laquelle s'ajoutent 150 € de cotisation au fonds des victimes et les frais de justice — soit un minimum d'environ 390 €, hors honoraires d'avocat. Ne payez donc jamais la perception immédiate si un vice de procédure ou un moyen de fond existe : ce paiement ferme définitivement toute voie de recours.
La force probante particulière du procès-verbal repose sur quatre conditions cumulatives : le PV doit être rédigé par un agent qualifié et habilité, contenir toutes les mentions obligatoires (date, heure, lieu, identification de l'agent, description précise de l'infraction), être envoyé au contrevenant dans le délai légal de 14 jours, et, le cas échéant, les appareils de mesure utilisés doivent être homologués.
Si l'une de ces conditions fait défaut, le PV perd sa valeur probante spéciale mais conserve sa valeur de simple renseignement. Par exemple, si le cachet postal révèle un envoi au 18e jour après l'infraction, le juge n'est plus lié par le contenu du procès-verbal. Attention toutefois : ce dépassement n'entraîne pas l'irrecevabilité automatique des poursuites. L'accusation est fragilisée, mais l'acquittement n'est pas garanti.
Un autre angle de contestation mérite attention. L'infraction de téléphone au volant repose sur la constatation visuelle de l'agent, ce qui la rend particulièrement subjective. Si votre appareil se trouvait sur un support fixe homologué et que vous ne le manipuliez pas, cette contestation factuelle constitue un moyen de défense sérieux — à condition de pouvoir le documenter.
Constituer un dossier solide est indispensable. Voici les éléments les plus pertinents à réunir :
Ces éléments permettent à la fois de contester la matérialité de l'infraction et de plaider des circonstances atténuantes si la culpabilité devait être retenue.
???? Exemple concret : Lorsqu'il a reçu sa citation pour utilisation du téléphone au volant, Renaud Delcorte, 34 ans, commercial en matériel médical, a immédiatement contacté son assurance protection juridique (incluse dans son contrat auto) avant de consulter Maître Avagian. En analysant le dossier, l'avocate a constaté que le PV portait un cachet postal daté du 19e jour après les faits — soit 5 jours au-delà du délai légal de 14 jours. Parallèlement, une attestation de l'opérateur Proximus a confirmé l'absence de tout appel sortant ou entrant à l'heure exacte mentionnée sur le procès-verbal. Grâce à ces deux éléments combinés, le tribunal de police de Bruxelles a prononcé l'acquittement au bénéfice du doute.
L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 impose au prévenu d'apporter lui-même la preuve contraire au contenu du PV. Cette charge de la preuve inversée rend la défense sans avocat particulièrement risquée. Un conducteur qui se présente seul, sans maîtriser les subtilités procédurales, s'expose à une contestation jugée sans fondement — ce qui conduit généralement le tribunal à prononcer une peine plus sévère.
L'avocat spécialisé consulte le dossier répressif constitué par le procureur du Roi, identifie les vices de procédure, constitue les pièces et prépare une plaidoirie structurée portant sur la culpabilité et sur la peine. Autre avantage concret : les dossiers avec avocat sont traités en priorité lors de l'audience, ce qui réduit considérablement votre temps d'attente au tribunal.
L'audience est publique. Le juge siège seul, assisté d'un greffier. Le procureur du Roi ou son substitut est présent pour représenter le ministère public. Le déroulement suit un ordre précis : appel du dossier et vérification des identités, lecture des faits et bref interrogatoire du prévenu par le juge, réquisitoire du procureur qui expose les preuves, commente le casier judiciaire et propose une peine, puis plaidoirie de la défense.
Le prévenu bénéficie du droit au dernier mot, garanti par la loi. Ce moment, souvent sous-estimé, doit être bref, sincère et centré sur trois points précis : la reconnaissance de la réalité des faits le cas échéant, la situation professionnelle si le permis est indispensable à l'emploi, et la prise de conscience réelle (inscription à un stage de sensibilisation, par exemple). Une prise de parole maladroite ou contradictoire avec la plaidoirie de l'avocat peut nuire au dossier : il est donc vivement conseillé de préparer ce moment avec l'avocat avant l'audience. À l'issue des débats, le tribunal prononce sa décision sur-le-champ ou prend l'affaire en délibéré pour rendre son jugement quelques jours plus tard.
Votre présence physique n'est pas obligatoire si vous mandatez un avocat pour vous représenter. Cependant, comparaître personnellement humanise votre dossier et peut influencer positivement la décision du juge. Si vous êtes absent sans être représenté, le tribunal statue par défaut — une opposition reste alors possible dans les 15 jours suivant la signification du jugement par huissier.
Les sanctions prononcées par le tribunal de police pour une infraction de téléphone au volant sont nettement plus lourdes que la perception immédiate de 174 €. L'amende pénale varie de 240 € à 4 000 €, et peut atteindre 8 000 € en cas de récidive dans les trois ans. À cette somme s'ajoutent une cotisation obligatoire de 150 € au fonds des victimes et les frais de justice.
La déchéance du droit de conduire peut être prononcée pour une durée de 8 jours à 5 ans. Pour les jeunes conducteurs titulaires du permis B depuis moins de deux ans, cette déchéance est obligatoire, assortie de l'obligation de repasser un examen théorique ou pratique avant toute réintégration, conformément à l'article 38 §5 de la loi du 16 mars 1968. Toutefois, même dans ce cas, la suspension du prononcé peut permettre au jeune conducteur de conserver un casier judiciaire vierge tout en prenant acte de la gravité des faits — c'est l'une des rares mesures que l'avocat peut solliciter pour préserver l'avenir professionnel du prévenu même lorsque la culpabilité est établie. La condamnation s'inscrit au casier judiciaire et peut avoir des conséquences sur votre assurance auto en cas d'accident.
Lorsqu'une déchéance du droit de conduire est prononcée, le juge peut subordonner la réintégration à la réussite d'un ou plusieurs examens : théorique, pratique, médical et/ou psychologique. Les examens médicaux et psychologiques sont organisés par des centres agréés par le SPF Mobilité (VIAS, Expertconsult, IPMT). Le coût indicatif total était d'environ 424 € en 2018 (montant indexé annuellement), entièrement à la charge du condamné. Les résultats possibles sont : aptitude (le permis est récupéré au greffe ou en commune), inaptitude (il faut repasser les examens ultérieurement), ou aptitude sous conditions (permis probatoire avec codes restrictifs). Cette décision est souveraine et ne fait l'objet d'aucun appel.
Si le conducteur détient un permis de conduire étranger (UE ou hors UE), une infraction constatée en Belgique peut entraîner le retrait du droit de conduire sur le territoire belge, indépendamment du permis lui-même. Dans certains cas, une notification est transmise au pays d'origine, pouvant déclencher des procédures complémentaires à l'étranger. Les modalités varient selon le pays d'origine : une consultation personnalisée est indispensable pour évaluer précisément les risques.
Votre avocat peut cependant plaider plusieurs mesures alternatives qui changent considérablement la donne :
???? À noter — L'effacement du casier judiciaire et ses limites : Les condamnations pour infractions de roulage disparaissent de l'extrait de casier judiciaire délivré aux particuliers après 3 ans, même lorsqu'il s'agit de peines correctionnelles. Toutefois, ces condamnations restent consultables par les juridictions dans le casier judiciaire central. Exception importante : si une déchéance du droit de conduire de plus de 3 ans a été prononcée, la condamnation ne s'efface pas automatiquement — le condamné doit engager une procédure de réhabilitation auprès de la chambre des mises en accusation. Par ailleurs, l'impact sur l'emploi peut persister indépendamment de l'effacement, notamment pour les fonctions nécessitant un certificat de bonne vie et mœurs (fonctions publiques, secteur du transport).
En cas de jugement défavorable, deux voies de recours distinctes existent selon la nature de la décision. Pour un jugement contradictoire (rendu en votre présence ou en présence de votre avocat), le délai d'appel devant le tribunal correctionnel est de 30 jours à compter du prononcé. Pour un jugement par défaut (rendu en votre absence sans représentation), le prévenu dispose de 15 jours après la signification par huissier pour former opposition — et non appel. Ces deux procédures sont distinctes et non interchangeables. Gardez à l'esprit que le tribunal correctionnel peut aggraver la peine : l'opportunité réelle d'un appel doit être rigoureusement évaluée avec votre avocat avant toute décision.
???? Conseil — Anticipez les conséquences concrètes d'une déchéance : Si vous êtes exposé à une déchéance du droit de conduire, préparez dès à présent les justificatifs démontrant l'impact concret sur votre vie quotidienne et professionnelle (contrat de travail mentionnant la nécessité du permis, absence de transport en commun sur votre trajet domicile-travail, charge de famille). Ces éléments, présentés au juge par votre avocat, peuvent convaincre le tribunal de limiter la déchéance aux week-ends et jours fériés, ou de prononcer une mesure alternative. Plus ces justificatifs sont précis et documentés, plus ils pèsent dans la balance.
Recevoir une citation devant le tribunal de police pour téléphone au volant n'est pas une fatalité, à condition d'agir vite et de manière structurée. Chaque dossier recèle des particularités — un vice de procédure, un élément de preuve, une circonstance atténuante — que seul un regard juridique exercé peut identifier et transformer en levier de défense.
Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, propose une analyse individualisée de votre dossier dès réception de la citation. Son cabinet vous accompagne à chaque étape : consultation du dossier répressif, identification des moyens de défense, préparation de l'audience et plaidoirie devant le tribunal de police francophone de Bruxelles. Dans un cadre fondé sur la confidentialité, l'écoute et la réactivité, chaque situation est traitée avec la rigueur qu'exige une procédure pénale. N'attendez pas le jour de l'audience pour agir : contactez le cabinet pour protéger efficacement vos droits et vos intérêts.