En 2024, 110 894 conducteurs ont été verbalisés en Belgique pour usage du GSM au volant, soit plus de 300 infractions constatées chaque jour. Avec une perception immédiate fixée à 174 €, le réflexe le plus courant consiste à payer sans vérifier le contenu du procès-verbal. Pourtant, la force probante d'un PV, aussi solide soit-elle en vertu de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968, reste strictement conditionnelle : si une seule condition légale fait défaut, un vice de procédure sur un PV téléphone peut suffire à faire perdre au document tout ou partie de sa valeur. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des conducteurs confrontés à ce type de situation, en analysant chaque dossier avec rigueur avant toute prise de décision. Voici les cinq erreurs les plus fréquentes et les plus exploitables pour contester un PV pour téléphone au volant en Belgique.
L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) impose que la copie du procès-verbal soit envoyée au contrevenant dans les 14 jours suivant la constatation de l'infraction. Ce délai se calcule à partir du jour de l'infraction inclus, en comptant tous les jours calendaires — samedis, dimanches et jours fériés compris. Le cachet postal fait foi. La finalité de ce délai, telle qu'établie par la jurisprudence, est de permettre au contrevenant de se souvenir encore de l'identité du conducteur au moment de l'infraction et d'en apporter la preuve — un objectif qui devient matériellement impossible à atteindre lorsque le PV parvient des semaines après les faits.
La Cour de cassation belge a confirmé, par un arrêt du 2 novembre 2022 puis par une décision de mai 2024, qu'en cas de dépassement de ce délai — même de quelques jours — la présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation (article 67bis LPCR) disparaît. Concrètement, c'est au ministère public qu'il revient alors de prouver qui conduisait le véhicule. Sans interception physique ni reconnaissance de l'auteur, l'acquittement devient, selon les spécialistes du droit de la circulation, hautement probable.
Un piège fréquent mérite cependant toute votre attention. Ne remplissez jamais le formulaire-réponse avant d'avoir vérifié ce délai. En reconnaissant l'infraction ou en acceptant une transaction, vous effacez définitivement ce vice de procédure. La bonne pratique consiste à comparer la date de l'infraction figurant sur le PV avec le cachet postal de l'enveloppe. Si le délai est dépassé, mentionnez-le dans le formulaire sans reconnaître être le conducteur ni avoir commis l'infraction. Précision importante : certains tribunaux n'appliquent pas cette jurisprudence de manière uniforme, le résultat restant soumis à l'appréciation souveraine du juge.
Exemple concret : Mireille Vanderstraeten reçoit un PV pour usage du GSM au volant, daté du 3 mars 2025, mais le cachet postal de l'enveloppe indique le 22 mars — soit 19 jours après la constatation. Elle utilise régulièrement son véhicule professionnel, partagé avec deux collègues. Un mois après les faits, il lui est matériellement impossible de se souvenir si elle conduisait effectivement le véhicule ce jour-là. En faisant appel à un avocat spécialisé en contestation de PV téléphone au volant, elle fait valoir le dépassement du délai de 14 jours : la présomption de l'article 67bis tombe, le ministère public ne peut prouver qu'elle était au volant, et elle obtient l'acquittement.
Lorsqu'aucune interception physique n'a eu lieu, l'article 67bis LPCR présume que le titulaire de la plaque d'immatriculation est l'auteur de l'infraction. Cette présomption est dite « réfragable », c'est-à-dire qu'elle peut être renversée par la preuve contraire. Beaucoup de conducteurs l'ignorent. Mais attention : depuis une modification législative, il ne suffit plus de démontrer que vous n'étiez pas au volant. Vous devez également désigner le conducteur effectif, sauf en cas de vol, de fraude ou de force majeure.
Omettre cette désignation dans le délai de 15 jours expose à des sanctions autonomes considérables : une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou une amende pouvant atteindre 32 000 €, ainsi qu'une éventuelle déchéance du droit de conduire. Pour les véhicules de société, l'article 67ter LPCR impose une obligation d'identification distincte, indépendante de l'amende principale. Les sanctions spécifiques prévues pour les personnes morales en cas de non-respect de cette obligation sont lourdes : emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou amende de 200 à 4 000 € multipliée par 8 décimes additionnels (soit jusqu'à 32 000 €), peines doublées en cas de récidive dans les trois ans suivant un jugement passé en force de chose jugée. De nombreuses entreprises commettent l'erreur de payer l'amende sans identifier le conducteur, et reçoivent ensuite une proposition de transaction supplémentaire de 509,06 € pour non-respect de l'article 67ter, indépendamment du paiement déjà effectué.
Le vice exploitable se situe ici : si le PV identifie le propriétaire du véhicule sans qu'aucune vérification d'identité n'ait été effectuée lors du contrôle, la confusion entre propriétaire et conducteur constitue un argument de contestation solide, à condition d'être invoqué dans les formes requises.
À noter : Pour les gérants de société ou les employeurs, l'obligation d'identification du conducteur (article 67ter LPCR) est entièrement indépendante du paiement de l'amende principale. Payer la perception immédiate ne dispense en aucun cas de désigner le conducteur effectif. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une transaction complémentaire de 509,06 €, voire à des poursuites pénales distinctes.
Pour qu'un procès-verbal bénéficie de sa force probante particulière au sens de l'article 62 LPCR, il doit contenir plusieurs mentions légalement requises :
Lorsqu'une de ces mentions fait défaut, il convient de distinguer deux niveaux de conséquence. Dans le premier cas, le PV perd sa force probante particulière mais conserve une valeur de simple renseignement, laissée à l'appréciation du juge. Dans le second cas, plus grave, le PV est frappé de nullité et écarté comme élément de preuve — notamment lorsque les mentions essentielles font totalement défaut ou que les droits fondamentaux du prévenu ont été méconnus.
Les erreurs matérielles exploitables sont plus fréquentes qu'on ne le pense, en particulier dans les dossiers traités de façon automatisée : plaque d'immatriculation erronée, adresse inexistante dans la base nationale des adresses, incohérence de date ou d'heure. Selon le critère jurisprudentiel applicable, une erreur de date ou de lieu n'entraîne pas nécessairement la nullité ni même la perte de force probante, mais devient exploitable dès lors qu'elle affecte concrètement la capacité du prévenu à préparer sa défense. Par exemple, un PV mentionnant un lieu de constatation qui ne correspond à aucune adresse référencée peut conduire à la relaxe. Pour documenter une telle incohérence, il est recommandé de vérifier l'adresse mentionnée dans la base nationale des adresses (urbain.brussels ou NGI) et d'en conserver une capture d'écran datée comme pièce jointe à la contestation. Nuance cruciale : les nullités relatives, comme le dépassement du délai de 14 jours, doivent impérativement être invoquées par le prévenu ou son avocat. Le juge ne les soulèvera pas d'office.
Conseil : Dès réception d'un PV pour GSM au volant, conservez l'enveloppe avec le cachet postal et photographiez l'ensemble du document recto verso. Vérifiez systématiquement la plaque d'immatriculation, le lieu, la date et l'heure de constatation mentionnés sur le procès-verbal. Toute incohérence, même mineure en apparence, doit être documentée et portée à la connaissance de votre avocat avant tout paiement ou toute réponse au formulaire.
La force probante particulière du PV repose sur une condition fondamentale : le document doit avoir été rédigé par un agent qualifié, tel que défini à l'article 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975. Ces agents disposent d'un pouvoir général de constatation, qu'ils soient ou non en service et qu'ils soient ou non en uniforme. En revanche, certaines catégories de personnel — les pompiers et les membres de la protection civile, par exemple — sont explicitement exclues du pouvoir de constater et de verbaliser les infractions routières.
Si le PV ne mentionne pas le numéro de matricule de l'agent ou si sa qualification légale est absente, il s'agit d'un vice de procédure exploitable. Plus encore, un procès-verbal dressé à l'occasion d'une intervention irrégulière est nul et ne peut servir de preuve. L'incompétence territoriale ou matérielle de l'agent relève de l'ordre public : contrairement aux nullités relatives, le juge peut la soulever d'office, sans même que le prévenu ne l'invoque. Il s'agit donc d'un moyen de défense particulièrement puissant.
À noter : En vertu de l'article 62 LPCR, lorsque le prévenu invoque un vice de procédure et rapporte des éléments contraires aux constatations du PV, le juge est soumis à une obligation spécifique de motivation : il ne peut pas se contenter d'indiquer qu'il n'a pas l'intime conviction — il doit constater que le prévenu a rapporté la preuve contraire de manière précise. Cette exigence constitue un levier exploitable en appel si le jugement de première instance est insuffisamment motivé sur ce point. Toutefois, cette nuance procédurale est difficilement exploitable sans l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la circulation routière.
Ce vice de procédure du PV téléphone est sans doute le plus méconnu. L'article 62 LPCR ne confère la force probante particulière qu'aux constatations matérielles directes de l'agent verbalisateur. Les déductions, interprétations de comportements ou présomptions qu'il pourrait en tirer n'en bénéficient pas.
Cette distinction est déterminante pour l'infraction de GSM au volant. Si le procès-verbal décrit uniquement des comportements interprétés — « tête penchée vers le bas », « regard détourné de la route », « gestes compatibles avec l'utilisation d'un téléphone » — sans mentionner une observation directe et indiscutable de l'appareil, la constatation est contestable. Constater qu'un conducteur tient un téléphone en main bénéficie de la force probante particulière. En revanche, conclure qu'il « utilisait » ce téléphone (envoyait un message, passait un appel) constitue une déduction qui, elle, n'en bénéficie pas. Cette nuance permet de contester la qualification juridique de l'infraction elle-même — et non seulement la force probante du PV — lorsque le procès-verbal ne décrit que des gestes interprétés sans mentionner explicitement que l'appareil a été vu tenu en main.
Il convient également de rappeler que l'article 8.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 vise tout appareil électronique mobile doté d'un écran (GSM, tablette, liseuse…), tenu en main, manipulé ou utilisé sans être fixé sur un support adapté, dès lors que le véhicule est en mouvement — y compris à l'arrêt à un feu rouge ou en file d'attente. Cette définition précise ouvre un axe de contestation supplémentaire : si l'appareil était fixé sur un support adapté au moment de la constatation, les faits ne relèvent pas du champ d'application de l'infraction. L'absence de support technique — ni photo, ni vidéo — renforce d'autant plus l'argumentation sur l'insuffisance de la constatation directe. Imaginez un conducteur verbalisé alors qu'il ajustait simplement son GPS fixé au tableau de bord : sans preuve matérielle objective, la constatation repose exclusivement sur l'interprétation de l'agent, qui ne bénéficie d'aucune force probante particulière.
Conseil : Si vous êtes verbalisé pour usage du GSM au volant alors que votre téléphone ou GPS était fixé sur un support adapté, ne reconnaissez pas l'infraction. Conservez toute preuve de la présence du support dans votre véhicule (facture d'achat, photographie du support installé) et mentionnez-le expressément dans votre formulaire de contestation. L'article 8.4 de l'arrêté royal ne vise que les appareils tenus en main ou non fixés.
L'identification d'un vice exploitable suppose un examen méthodique de l'ensemble du dossier. L'avocat spécialisé vérifie en priorité la chronologie — dates de constatation, de rédaction et d'envoi du PV —, contrôle les mentions obligatoires, puis s'assure de l'habilitation de l'agent verbalisateur. Cette analyse précède toute autre démarche. Selon une information relayée par Le Moustique (17/04/2023), « une contestation sur deux est acceptée par le parquet national de sécurité routière » en Belgique, toutes infractions routières confondues — un chiffre qui ne préjuge certes pas du résultat devant le tribunal si le parquet décide de poursuivre malgré la contestation, mais qui confirme qu'une analyse rigoureuse du PV peut s'avérer déterminante.
La stratégie varie selon le vice identifié : obtenir la nullité du PV si le vice est suffisamment grave, ce qui conduit à l'acquittement en l'absence d'autre élément de preuve, ou bien créer un doute raisonnable suffisant pour obtenir une réduction significative de la sanction. Dans tous les cas, le rapport coût/bénéfice doit être évalué avec lucidité. Une contestation non fondée peut exposer à une amende de 240 à 4 000 € multipliée par 8 décimes additionnels, à laquelle s'ajoutent les frais d'assignation de 80 à 90 € et une contribution obligatoire de 150 € au fonds des victimes (due dès que l'amende prononcée dépasse 25 €) — soit un coût total potentiel très largement supérieur à la perception immédiate de 174 €, ce qui rend l'évaluation préalable des vices de procédure d'autant plus indispensable avant toute décision.
L'erreur la plus irréversible reste de payer la perception immédiate de 174 € ou de remplir le formulaire-réponse en reconnaissant l'infraction : ces actes éteignent l'action publique et suppriment définitivement tout moyen de défense. Il est également important de savoir que si le contrevenant ne réagit pas à la perception immédiate et ne paie pas, le parquet peut envoyer un ordre de paiement exécutoire dans les 45 jours suivant l'envoi de la perception immédiate. Pour une infraction GSM au volant, le montant de cet ordre de paiement s'élève à 216 €. Le contrevenant dispose alors d'un délai de 30 jours pour déposer une requête de contestation devant le tribunal de police compétent. Toutefois, attendre cette étape plutôt qu'anticiper la contestation réduit la marge de manœuvre procédurale — l'anticipation permet de préserver davantage de moyens de défense. La contestation d'une amende routière est désormais possible en ligne en Belgique, via le portail officiel du SPF Justice (just-on-web.be/fines), à l'aide du code unique figurant sur le document de perception immédiate — mais cette option ne saurait se substituer à l'analyse juridique préalable par un avocat, seule à même d'identifier et d'invoquer correctement les vices de procédure. Pensez également à vérifier si votre assurance protection juridique automobile couvre les frais. Enfin, sachez que les dossiers avec avocat sont prioritaires à l'audience et que votre présence physique n'est pas requise si votre avocat dispose d'un mandat.
Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal installée à Ixelles, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure avec une approche individualisée et rigoureuse. Son cabinet assure l'analyse complète du procès-verbal, l'évaluation des chances réelles de contestation et la construction d'une stratégie de défense adaptée à chaque situation. Si vous avez reçu un PV pour téléphone au volant et souhaitez savoir s'il comporte des irrégularités exploitables, une consultation précoce — avant toute réponse ou paiement — reste la seule façon d'évaluer précisément vos options.