En 2021, plus de 685 000 infractions routières commises avec des véhicules de société en Belgique n'ont fait l'objet d'aucune identification du conducteur, selon le SPF Justice. Un chiffre qui illustre l'ampleur d'un phénomène aux conséquences juridiques souvent sous-estimées par les entreprises et leurs salariés. Car lorsqu'un radar flashe un véhicule immatriculé au nom d'une société, une question centrale se pose : qui reçoit le PV, et surtout, qui en assume la responsabilité pénale ? Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des dirigeants et des salariés confrontés à ces situations, où la confusion entre responsabilité civile de l'employeur et responsabilité pénale du conducteur crée des malentendus coûteux. Cet article, conçu sous forme de FAQ, répond aux questions les plus fréquentes sur le sujet : obligation de désignation, sanctions encourues, conséquences pour le salarié et organisation interne de la flotte.
Une société ne peut pas physiquement conduire un véhicule. Pourtant, c'est bien elle qui reçoit le procès-verbal lorsqu'un de ses véhicules est flashé. La raison est simple : en droit belge, deux mécanismes distincts coexistent. L'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LCR) établit une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de la plaque d'immatriculation lorsqu'il s'agit d'une personne physique.
Mais cette présomption ne peut pas s'appliquer à une personne morale, puisqu'elle ne peut pas être au volant. C'est pourquoi l'article 67ter de la LCR prévoit un mécanisme différent : la société n'est pas automatiquement coupable de l'infraction de roulage, mais elle est légalement tenue de communiquer l'identité du conducteur réel. Ne pas le faire constitue, en soi, une infraction distincte et autonome. Cette obligation concerne toutes les personnes morales sans exception, qu'il s'agisse d'une PME disposant d'un seul véhicule, d'une grande entreprise ou d'une société de leasing.
La finalité explicite de l'article 67ter, telle que rappelée par plusieurs tribunaux, est d'interdire aux personnes physiques de « se dissimuler derrière des personnes morales » pour échapper aux poursuites routières. C'est précisément pourquoi l'obligation de désignation pèse non seulement sur la personne morale, mais aussi personnellement sur son représentant légal : les deux entités peuvent être poursuivies simultanément et indépendamment pour la même infraction de non-désignation. Que l'infraction concerne un excès de vitesse ou tout autre manquement au Code de la route, cette logique reste identique.
La réponse est catégorique : non. L'obligation de désignation prévue par l'article 67ter est non facultative. Les seules exceptions reconnues par la loi sont le vol du véhicule, la fraude ou la force majeure, et encore faut-il pouvoir les prouver.
Un point essentiel mérite d'être souligné : depuis mai 2023, le formulaire d'amende envoyé aux entreprises a été modifié par le SPF Justice. L'option qui permettait auparavant de payer l'amende routière sans identifier le conducteur a été supprimée. Désormais, payer l'amende et désigner le conducteur sont deux démarches cumulatives. Régler l'amende sans identifier le conducteur expose donc l'entreprise à une transaction pénale supplémentaire d'au minimum 509 euros.
Si la société ne connaît pas l'identité du conducteur incontestable, la loi prévoit un mécanisme en cascade : elle doit alors désigner la personne responsable du véhicule, par exemple le fleet manager ou le responsable hiérarchique. Cette personne est ensuite elle-même tenue de communiquer l'identité du conducteur effectif dans le même délai de 15 jours.
Il faut aussi noter que l'obligation légale de désignation découle directement du texte de l'article 67ter, et non d'une mention figurant sur le formulaire d'amende. La Cour de cassation belge a expressément statué que toute communication décrivant suffisamment le véhicule, la date, l'heure et le lieu de l'infraction déclenche l'obligation, quelle que soit la forme de la demande (courrier postal, audition orale, etc.). Une société ne peut donc pas arguer de l'absence d'un formulaire officiel pour justifier sa non-désignation.
⚠️ À noter : désigner un conducteur qui n'était pas réellement au volant au moment des faits constitue une infraction pénale autonome et distincte, qualifiable de faux en écriture ou de dénonciation calomnieuse, punissable de 3 à 5 ans d'emprisonnement selon les cas. Le Ministère public peut recouper la désignation avec les données GPS, les relevés téléphoniques, les agendas professionnels et les témoignages pour en vérifier la cohérence. Un dirigeant ne peut donc en aucun cas « protéger » le conducteur réel en désignant un autre salarié à sa place.
Le délai légal est de 15 jours à compter de la date d'envoi de la demande par le parquet, et non de sa réception par l'entreprise. Ce point est crucial : la loi prévoit une présomption de réception, ce qui signifie qu'une société ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir reçu le courrier si cela résulte de sa propre négligence, comme une mauvaise gestion du courrier interne ou un siège social non actualisé.
La procédure s'effectue principalement via la plateforme numérique Just-on-web.be/fines, mise en place par le SPF Justice. Le représentant légal se connecte via eID ou itsme, consulte l'aperçu des infractions des 36 derniers mois, puis clique sur « Identifier le conducteur » pour remplir le formulaire en ligne. Il est également possible de déléguer cette gestion à un collaborateur désigné, comme un fleet manager ou un assistant RH.
La désignation doit être complète et précise. Toute erreur portant sur le nom, la date de naissance ou le numéro de permis peut être traitée par le parquet comme une non-désignation, avec les mêmes conséquences. Il faut aussi savoir que l'obligation de désigner existe même si l'infraction est contestée, et même si le représentant légal est lui-même le conducteur : il doit alors se désigner personnellement via le formulaire.
???? Conseil : la plateforme Just-on-web.be/fines permet également de régulariser des dossiers de non-désignation antérieurs non encore prescrits. Le délai de prescription de l'infraction de non-communication étant de 2 ans, une identification tardive — même hors délai — peut limiter les poursuites pénales si la bonne foi de l'entreprise est démontrée, selon la politique du parquet compétent. En cas de dossiers en souffrance, une démarche proactive de régularisation est donc vivement recommandée.
Les sanctions sont sévères et progressives. En première étape, le parquet propose une transaction pénale d'un montant minimum de 509 euros. Si celle-ci n'est pas réglée dans les délais impartis par le parquet, une seconde transaction est proposée, majorée à 900,25 euros, auxquels s'ajoutent 200 euros pour le Fonds d'aide aux victimes — soit un total de 1 100,25 euros.
Ce n'est qu'en l'absence de régularisation à ce second stade que le parquet peut citer l'entreprise et/ou son représentant légal devant le Tribunal de Police. Les peines encourues sont alors considérables : pour le représentant légal à titre personnel, une amende de 1 600 à 32 000 euros et/ou un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. Pour la personne morale elle-même, l'amende effective peut atteindre 4 000 à 96 000 euros. En cas de récidive dans les trois ans, ces peines sont doublées. Ces amendes pénales ne sont couvertes par aucune assurance : la charge financière est intégralement supportée par la société et son représentant légal sur leurs deniers personnels.
Exemple concret : Aurélie Desmet, gérante d'une SPRL de coursiers à Auderghem, reçoit en septembre 2024 un PV pour excès de vitesse commis avec l'un des véhicules de sa flotte. Occupée par un pic d'activité, elle règle l'amende de roulage (174 euros) mais omet de désigner le conducteur via Just-on-web. Trois semaines plus tard, elle reçoit une transaction pénale de 509 euros pour non-désignation. Persuadée qu'il s'agit d'une erreur puisque l'amende initiale est payée, elle ne réagit pas. Le parquet lui adresse alors une seconde transaction majorée à 1 100,25 euros (900,25 euros + 200 euros pour le Fonds d'aide aux victimes). Ce n'est qu'à ce stade qu'Aurélie consulte un avocat et régularise la situation — mais la facture totale s'élève désormais à 1 274,25 euros, soit plus de sept fois le montant de l'amende de roulage initiale, pour un simple excès de vitesse de 15 km/h en agglomération.
Une fois désigné, le conducteur hérite intégralement des poursuites pénales liées à l'infraction de roulage. Il reçoit un courrier distinct l'invitant à payer l'amende routière, et selon la gravité de l'infraction, il peut encourir une déchéance du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans, voire définitive.
La responsabilité pénale est toujours personnelle. L'employeur ne peut en aucun cas la prendre en charge à la place du salarié. Un arrêt de la Cour de cassation belge du 29 janvier 2025 a d'ailleurs précisé que le seul fait pour le représentant légal de ne pas avoir désigné le conducteur ne crée pas automatiquement une présomption de culpabilité à son égard pour l'infraction de roulage elle-même. La portée pratique de cet arrêt est significative pour la défense pénale : même si le parquet prouve que le représentant légal a manqué à son obligation de communication (infraction à l'article 67ter), cette seule carence ne suffit pas à établir qu'il est lui-même l'auteur de l'infraction de roulage sous-jacente. Ces deux infractions restent juridiquement distinctes et indépendantes, ce qui ouvre un axe de défense essentiel lorsque le dirigeant est cité à la fois pour non-désignation et pour l'infraction routière.
Sur le plan professionnel, les conséquences peuvent être lourdes. Si le permis de conduire constitue une condition essentielle d'exercice des fonctions — pensez à un chauffeur, un livreur ou un technicien itinérant —, sa perte peut rendre impossible l'exécution du contrat de travail et conduire à un licenciement. Toutefois, aucune clause de licenciement automatique en cas de retrait de permis n'est juridiquement valide en droit belge : l'employeur doit démontrer, au cas par cas, l'impossibilité de poursuivre la relation de travail.
L'article 67 de la LCR rend l'employeur civilement responsable du paiement de l'amende lorsque l'infraction est commise pendant l'exécution du contrat de travail. Mais cette responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale, qui demeure exclusivement personnelle.
En revanche, l'employeur ne peut absolument pas déduire le montant de l'amende directement sur le salaire du travailleur. Cette pratique est expressément interdite par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. L'employeur peut uniquement demander au salarié un remboursement volontaire une fois le salaire devenu exigible, ou laisser le conducteur désigné payer directement l'amende après réception de son propre courrier.
Si l'employeur prend en charge l'amende sans la récupérer, cela déclenche une cotisation de solidarité ONSS de 33 % pour les infractions graves (3e et 4e degré) ou les amendes de vitesse supérieures à 150 euros. En revanche, les infractions des 1er et 2e degré ainsi que les amendes de vitesse inférieures à 150 euros ne sont pas soumises à cette cotisation de solidarité lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur sans récupération : elles n'entraînent ni cotisation de solidarité, ni requalification en rémunération. Et si l'amende concerne un usage privé du véhicule de société (quelle que soit sa gravité), la prise en charge est considérée comme une rémunération pure, soumise à cotisations sociales et impôts.
⚠️ À noter : un dépassement de vitesse de 10 km/h en agglomération (infraction du 1er degré, amende d'environ 53 euros) pris en charge par l'employeur sans récupération n'entraîne aucune cotisation de solidarité ONSS. En revanche, un excès de vitesse de plus de 40 km/h (infraction du 3e degré) ou une amende de vitesse supérieure à 150 euros déclenche automatiquement la cotisation de 33 %. La distinction repose sur le degré de l'infraction et le montant de l'amende : chaque cas mérite d'être vérifié individuellement.
L'article 67ter impose aux personnes morales non seulement de désigner le conducteur, mais aussi d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de le faire. Un juge considérera qu'une société incapable d'identifier le conducteur a délibérément manqué à ses obligations. Voici les outils reconnus :
???? Conseil : pour les entreprises disposant d'une flotte de plus de cinq véhicules, la combinaison d'un registre de bord et de l'enregistrement FMS constitue le dispositif le plus sûr. Le registre permet d'identifier le conducteur réel en toutes circonstances, tandis que le FMS transfère automatiquement la responsabilité de désignation vers le conducteur habituel enregistré, allégeant considérablement la charge administrative du représentant légal. Pensez également à vérifier que votre car policy est effectivement signée par chaque salarié concerné : sans cet accusé de réception, elle perd l'essentiel de sa force probatoire en cas de contentieux.
En cas de doute sur la désignation à effectuer ou de citation devant le Tribunal de Police, il est vivement recommandé de consulter un avocat compétent en la matière. L'assurance auto de l'entreprise comprend d'ailleurs généralement une garantie de protection juridique couvrant les frais d'avocat.
La gestion d'un PV véhicule société Belgique conducteur touche autant au droit pénal qu'au droit du travail et au droit des sociétés. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne les dirigeants et les salariés confrontés à ces procédures, de la réception du PV jusqu'à la représentation devant le Tribunal de Police. Son approche repose sur une analyse rigoureuse de chaque dossier, un accompagnement personnalisé et une défense déterminée, dans le respect de la confidentialité. Si vous êtes concerné par une situation similaire, n'hésitez pas à solliciter un avis juridique adapté à votre cas particulier.