En 2024, plus de 110 000 conducteurs ont été verbalisés pour usage du téléphone au volant en Belgique, soit plus de 300 procès-verbaux dressés chaque jour. Derrière ce chiffre, une réalité préoccupante : nombre de ces conducteurs en sont à leur deuxième infraction, voire davantage. Après une première condamnation, que se passe-t-il concrètement lorsque l'on est à nouveau poursuivi pour la même infraction ? En état de récidive légale, les sanctions ne relèvent plus du seul pouvoir d'appréciation du juge — elles deviennent automatiques, alourdies et peuvent inclure une peine de prison. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des conducteurs confrontés à cette situation, en les aidant à évaluer précisément les risques encourus et à construire une défense adaptée.
Beaucoup de conducteurs pensent être « sortis d'affaire » après avoir payé leur amende ou attendu quelques mois. Or, le délai de récidive de 3 ans ne court pas à partir de la date des faits, ni du paiement de l'amende. Depuis la loi du 2 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er février 2012, ce délai commence à courir à compter du jour du prononcé du jugement de condamnation devenu définitif — c'est-à-dire « coulé en force de chose jugée ». Ce point de départ a d'ailleurs été consolidé par un arrêt de la Cour de cassation belge du 18 octobre 2022 (P.22.0871.N), qui a confirmé que l'état de récidive particulière visé à l'article 38 §6 de la loi du 16 mars 1968 prend naissance dès que la condamnation antérieure acquiert force de chose jugée. Cette jurisprudence empêche toute argumentation visant à contester la date de départ de l'état de récidive devant le juge.
Prenons un exemple concret : vous avez été condamné le 15 mars 2023 pour téléphone au volant, sans faire appel. Le jugement est devenu définitif à l'expiration du délai d'appel. Toute nouvelle infraction commise avant le 15 mars 2026 vous place en état de récidive. Mais si vous aviez interjeté appel et que la décision d'appel n'avait été rendue que le 10 juin 2023, c'est cette date qui constitue le point de départ. Retrouver la date exacte du jugement définitif, pièce à l'appui, est donc une étape indispensable avant toute audience. Faire appel à un avocat spécialisé en infraction de téléphone au volant permet de vérifier ce point avec rigueur.
Autre point crucial : même un sursis accordé sur la première peine ne neutralise pas l'état de récidive. Une amende avec sursis, une déchéance non exécutée — peu importe. La condamnation existe et fait courir le délai. Pire encore, si une nouvelle infraction est commise pendant le délai d'épreuve du sursis, celui-ci peut être révoqué, obligeant le conducteur à exécuter la peine initiale en plus des nouvelles sanctions.
Depuis le 1er janvier 2015, l'article 38 §6 de la loi du 16 mars 1968 a introduit le mécanisme de la cross-récidive. En clair, la récidive peut être retenue même si la condamnation antérieure portait sur une infraction de nature différente. Vous avez été condamné il y a deux ans pour un excès de vitesse grave ou pour conduite sous influence d'alcool ? Cette condamnation peut parfaitement servir de socle à une récidive pour téléphone au volant.
Les infractions susceptibles de déclencher ce mécanisme incluent notamment les infractions du 4e degré, les excès de vitesse graves avec déchéance obligatoire, la conduite sous influence d'alcool ou de drogues, et le refus d'obtempérer. Il convient toutefois de distinguer la récidive légale — dont les conditions strictes entraînent des sanctions automatiques et obligatoires — de la simple réitération, où le juge conserve son pouvoir d'appréciation tout en pouvant retenir la situation comme circonstance aggravante.
À noter : la Cour constitutionnelle belge a confirmé, dans son arrêt n° 40/2021, que les articles 29 §1er et 38 §6 de la loi du 16 mars 1968 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Le régime de récidive est donc constitutionnellement validé. Toute tentative de contestation fondée sur une éventuelle inconstitutionnalité de ce mécanisme devant le tribunal de police est dès lors vouée à l'échec.
En première instance, hors récidive, l'amende pour téléphone au volant — infraction du 3e degré depuis mars 2022 — s'échelonne de 240 € à 4 000 € (décimes additionnels inclus). Dès lors que la récidive est constituée au sens de l'article 38 §6, ces montants sont doublés de plein droit : l'amende peut atteindre 480 € à 8 000 €.
Le juge conserve néanmoins une certaine marge. En présence de circonstances atténuantes précisément documentées — situation sociale précaire, charges familiales lourdes — il peut descendre sous le minimum légal. De même, si les frais des examens de réintégration rendent l'amende disproportionnée, le tribunal peut en tenir compte et réduire le montant, sans que l'amende ne puisse être inférieure à 1 euro. Par ailleurs, lorsque le délai écoulé entre la commission de l'infraction et le prononcé du jugement est anormalement long, le juge peut recourir à la déclaration de culpabilité simple (dite « simple mention ») : il se borne à déclarer le conducteur coupable sans lui infliger d'amende. Cette option, qui ne libère toutefois pas du risque de récidive pour l'avenir, peut être plaidée lorsque les délais de procédure ont été particulièrement étendus et que la condamnation à une amende n'apparaît plus raisonnablement justifiée.
C'est ici que la récidive de téléphone au volant en Belgique change radicalement la donne. Hors récidive, la déchéance du droit de conduire est facultative. En état de récidive, elle devient obligatoire, avec des durées minimales croissantes :
À cela s'ajoutent les 4 examens de réintégration, tous incontournables : examen théorique, examen pratique, examen médical (environ 126 €) et examen psychologique (environ 424 €). La déchéance ne prend fin que lorsque tous ces examens sont réussis. Un échec à l'un d'entre eux peut considérablement allonger la durée effective de privation du permis, bien au-delà du minimum légal.
Le sursis total sur la déchéance est légalement exclu. Même en cas de sursis partiel, une partie effective d'au moins 8 jours doit être exécutée. Certaines options méritent toutefois d'être explorées avec un avocat : limitation de la déchéance à certaines catégories de véhicules, exécution le week-end uniquement, ou imputation du retrait immédiat du permis (15 jours) sur la durée de la déchéance prononcée.
Conseil : après une condamnation définitive assortie d'une déchéance, le conducteur est légalement tenu de déposer son permis de conduire au greffe du tribunal de police dans les 4 jours suivant la notification remise en mains propres par la police. Ne pas respecter ce délai constitue une infraction supplémentaire au titre de l'article 48 de la loi du 16 mars 1968, qualifiée de conduite sous déchéance. Il est donc impératif d'anticiper cette démarche dès le prononcé du jugement pour éviter des poursuites additionnelles.
En cas de récidive relevant de l'article 38 §6, la loi prévoit une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans, en sus de l'amende. En pratique, une peine de prison effective pour un simple usage du téléphone au volant reste rare. Elle devient cependant réelle en cas de multi-récidive, d'accident causé ou de circonstances aggravantes cumulées.
Même assortie d'un sursis, une peine d'emprisonnement s'inscrit au casier judiciaire central et peut avoir des conséquences durables sur la vie professionnelle comme sur les futures procédures judiciaires. C'est pourquoi il est essentiel de connaître l'alternative de la peine de travail autonome (PTA), entre 20 et 300 heures — jusqu'à 600 heures en cas de récidive. Environ 10 000 personnes sont condamnées chaque année à une PTA en Belgique, et 8 condamnés sur 10 l'exécutent entièrement. Les lieux de prestation couvrent quelque 3 400 sites recensés, représentant 85 % des communes wallonnes et bruxelloises — un argument concret à faire valoir devant le tribunal pour démontrer la faisabilité de la mesure. Cette peine ne figure pas dans l'extrait de casier judiciaire délivré aux employeurs. Mais attention : elle doit être demandée expressément par le prévenu ou son avocat, elle n'est jamais proposée automatiquement par le tribunal.
Outre la PTA, deux autres mécanismes méritent d'être envisagés en fonction du profil du conducteur. La suspension du prononcé permet au juge de reconnaître le conducteur coupable sans prononcer de peine. Elle ne figure pas dans l'extrait de casier judiciaire délivré aux employeurs (modèle 1), bien qu'elle soit inscrite au casier judiciaire central. Un délai d'épreuve de 1 à 5 ans est imposé, pendant lequel toute nouvelle infraction grave peut entraîner la révocation de la suspension et le prononcé d'une peine. Cette option n'est accessible que si l'infraction n'est pas punissable d'un emprisonnement supérieur à 5 ans — condition remplie pour l'usage du téléphone au volant.
La peine de probation autonome, introduite comme peine à part entière depuis le 1er mai 2016, constitue une alternative distincte. Elle consiste à respecter des conditions particulières fixées par le juge — suivi d'une formation VIAS, recherche d'emploi, obligation de soins — pendant une période déterminée. En 2018, les infractions de roulage représentaient 67 % des mesures probatoires prononcées par les Maisons de Justice en Belgique, ce qui témoigne de la pertinence de cette mesure dans le contentieux routier.
Par ailleurs, pour les faits punissables de moins de 6 mois d'emprisonnement, le juge est tenu de prioriser les peines alternatives — surveillance électronique, peine de travail, probation autonome — avant d'envisager une peine privative de liberté effective.
Exemple : Arnaud Lemaire, chauffeur-livreur à Schaerbeek, est poursuivi en 2024 pour usage du téléphone au volant, dix-huit mois après une première condamnation pour excès de vitesse grave. La cross-récidive est retenue. Son avocate demande au tribunal une peine de probation autonome assortie d'une obligation de suivre une formation VIAS et d'installer un dispositif Bluetooth dans son véhicule utilitaire. Le juge accède à cette demande, fixe un délai de probation de deux ans et prononce une déchéance de trois mois — le minimum légal —, limitée aux week-ends. Arnaud conserve ainsi la possibilité de travailler en semaine tout en exécutant sa peine, une issue qui n'aurait pas été envisageable sans une stratégie de défense préparée en amont.
La première vérification indispensable concerne la régularité formelle du procès-verbal : identification correcte du conducteur, de l'appareil, mention de la main tenant le téléphone. En matière de roulage, les constatations policières font foi jusqu'à preuve du contraire. Un PV entaché d'irrégularité peut être écarté des débats, ce qui peut conduire à un acquittement.
Si la preuve est solide, il est inutile de contester machinalement les faits — cela risque d'aggraver l'appréciation du juge et d'engendrer des frais supplémentaires. En revanche, il est judicieux de ne rien concéder sur les circonstances aggravantes non établies par le PV, comme un danger créé ou une zone scolaire. Il faut également savoir que le parquet inclut systématiquement les antécédents judiciaires du prévenu dans le dossier transmis au tribunal de police. Le juge dispose donc d'emblée de l'historique complet des condamnations du conducteur, incluant la condamnation servant de base à la récidive. Préparer une réponse argumentée à ces antécédents — plutôt que de les découvrir à l'audience — est une précaution défensive indispensable.
Construire un « profil de réhabilitation » documenté constitue un levier de défense concret. Facture d'achat d'un kit mains libres, attestation de suivi d'une formation VIAS, lettre circonstanciée expliquant la prise de conscience : le juge attend des pièces tangibles, pas de simples déclarations verbales. Les circonstances atténuantes personnelles — dépendance professionnelle du permis, charges familiales, précarité — doivent être étayées par des documents probants : contrat de travail, composition de ménage, fiches de paie.
À noter : la déclaration de culpabilité simple, la suspension du prononcé, la peine de probation autonome et la peine de travail autonome constituent autant d'alternatives à la prison et à l'amende classique. Mais aucune de ces mesures n'est jamais appliquée d'office par le tribunal : chacune doit faire l'objet d'une demande expresse du prévenu ou de son avocat, étayée par des éléments concrets du dossier. Ne pas les solliciter, c'est renoncer à des leviers de défense potentiellement déterminants.
La loi belge sur les assurances du 4 avril 2014 impose de déclarer toute aggravation du risque à son assureur, dont une condamnation assortie d'une déchéance. Ne pas le faire peut être assimilé à une fraude et entraîner la résiliation rétroactive du contrat. Après déclaration, l'assureur dispose d'un délai d'un mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance de l'aggravation pour résilier le contrat. Il peut également proposer une modification du contrat — généralement une surprime — que le preneur est libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus de la modification proposée, l'assureur peut résilier dans les 15 jours suivant ce refus. Passés ces délais sans réaction, l'assureur perd définitivement le droit de se prévaloir de cette aggravation.
En cas de résiliation, le conducteur risque de se retrouver sur la liste des profils à risque et devra recourir au Bureau de tarification. Pour y accéder, le conducteur doit justifier d'au minimum 3 propositions d'assurance à un tarif jugé trop élevé ou de 3 refus d'assurance. Le Bureau impose alors à un assureur de le couvrir, mais à un tarif nettement plus élevé — environ 1 100 € par an pour un profil peu chargé, et sensiblement plus en cas de récidive grave. La proposition émise par le Bureau n'est valable qu'un mois. En 2024, le Bureau de tarification a pris en charge plus de 23 500 véhicules, soit environ 0,13 % du parc automobile belge. Enfin, si un accident survient pendant l'usage du téléphone, l'assureur indemnise la victime mais peut exercer un recours contre l'assuré pour récupérer les sommes versées. Mieux vaut déclarer spontanément et négocier un maintien du contrat avec surprime plutôt que de subir une résiliation forcée.
Face à l'ensemble de ces enjeux — amende pouvant atteindre 8 000 €, déchéance obligatoire, quatre examens de réintégration, impact sur l'assurance et risque d'emprisonnement — se présenter seul à l'audience en cas de récidive constituée représente un risque disproportionné. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal installée à Ixelles, accompagne ses clients à chaque étape de la procédure : vérification du délai de récidive, analyse de la régularité du PV, constitution du dossier de défense et plaidoirie devant le tribunal de police. Si vous êtes confronté à une telle situation, une consultation permet d'évaluer précisément votre exposition et de définir la stratégie la plus adaptée à votre dossier, dans le respect de la confidentialité et avec une approche individualisée.