Selon le VIAS Institute, 33 % des conducteurs belges reconnaissent avoir utilisé leur GSM au volant au cours des 30 derniers jours, un comportement responsable de plus de 30 décès par an sur les routes du pays. Depuis la loi du 3 mars 2022, l'infraction a été reclassée au 3e degré, portant l'amende à 174 €, et certains parquets appliquent désormais un retrait immédiat du permis de 15 jours depuis janvier 2025. Face à une proposition de transaction pénale pour téléphone au volant, la plupart des conducteurs ne savent ni ce qu'ils signent, ni ce qu'ils risquent en payant ou en refusant, alors que le délai de réponse est strict. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal à Ixelles, accompagne régulièrement des conducteurs confrontés à ce type de procédure et les aide à prendre une décision éclairée avant qu'il ne soit trop tard.
La transaction pénale est un mode d'extinction extrajudiciaire de l'action publique : concrètement, le procureur du Roi vous propose de payer une somme d'argent pour mettre fin aux poursuites sans passer devant un tribunal. Ce mécanisme repose sur deux textes distincts : l'article 216bis du Code d'instruction criminelle pour le régime général, et l'article 65 de la loi du 16 mars 1968 pour le régime spécifique au roulage. Particularité importante en matière de circulation routière : le paiement n'éteint pas automatiquement l'action publique, le parquet conservant une marge d'appréciation. Il faut par ailleurs souligner que la transaction pénale « simple » en matière de roulage (article 65 de la loi du 16 mars 1968) ne fait l'objet d'aucun contrôle juridictionnel systématique, contrairement à la transaction pénale « élargie » (article 216bis §2 C.i.cr.) qui requiert une homologation par un juge en audience publique depuis la loi du 14 avril 2024. En matière de téléphone au volant, le conducteur ne bénéficie donc d'aucune vérification indépendante du bien-fondé ou de la proportionnalité de la proposition qui lui est faite.
Cette proposition émane exclusivement du ministère public. Le conducteur ne peut pas l'exiger, et la victime éventuelle ne dispose d'aucun droit de veto. Elle peut intervenir avant la mise en mouvement de l'action publique, ou même après, tant qu'aucun jugement définitif n'a été rendu. Pour comprendre l'ensemble des enjeux liés à cette infraction et bénéficier d'un accompagnement par un avocat spécialisé en téléphone au volant, il est recommandé de consulter rapidement un professionnel.
La procédure suit un enchaînement précis, avec des montants croissants à chaque palier. Beaucoup de conducteurs confondent ces étapes, ce qui peut entraîner des conséquences irréversibles.
Le délai de réponse à la transaction est de 15 jours minimum à 3 mois maximum. Il peut être prolongé sur demande écrite adressée au parquet avant son expiration. Point juridique essentiel : la proposition de transaction et toute décision de prolongation de délai interrompent la prescription de l'action publique. En conséquence, en sollicitant une prolongation par écrit avant l'expiration du délai, le conducteur gagne du temps pour consulter un avocat sans risquer que le parquet invoque une prescription acquise entre-temps. Passé le délai (initial ou prolongé), le parquet peut reprendre les poursuites sans obligation de formuler une nouvelle proposition.
???? Conseil : La plateforme officielle amendes.be (SPF Justice belge) permet désormais non seulement de payer en ligne une transaction ou un ordre de paiement, mais aussi de les contester numériquement. Cette voie numérique constitue une alternative formelle au courrier recommandé pour introduire un recours dans les délais, à condition que la démarche soit effectuée avant l'expiration du délai fixé. Pensez à conserver une capture d'écran horodatée de votre démarche comme preuve de respect du délai.
Accepter une transaction pénale pour téléphone au volant produit un effet juridique majeur : l'extinction de l'action publique. Autrement dit, vous ne serez pas poursuivi devant un tribunal pénal et aucune condamnation formelle ne sera prononcée. Il n'y aura ni audience publique, ni débat judiciaire sur les faits reprochés. Précision importante : cette extinction ne vaut que pour la personne qui paie. Elle ne produit aucun effet à l'égard des autres auteurs, coauteurs ou complices éventuels. Dans le cas d'un véhicule de société où plusieurs conducteurs sont potentiellement impliqués, chacun reste exposé individuellement aux poursuites.
En contrepartie, le paiement vaut présomption irréfragable de culpabilité, c'est-à-dire une reconnaissance des faits définitive et irrévocable. Vous ne pourrez plus contester l'infraction après avoir payé. C'est un point de non-retour juridique qu'il convient de mesurer avant toute décision. Par ailleurs, l'acceptation de la transaction n'empêche pas une victime d'accident d'agir ultérieurement au civil pour obtenir réparation de son dommage. En revanche, dès que le paiement est effectué, la constitution de partie civile devant le juge d'instruction et la citation devant les juridictions pénales du fond ne sont plus possibles. Un conducteur ayant eu un accident avec téléphone au volant doit donc mesurer ce risque résiduel avant d'accepter.
Concernant le casier judiciaire, la transaction n'apparaît pas sur l'extrait délivré aux tiers ou à l'employeur. Toutefois, si elle intervient après l'exercice de l'action publique, elle est inscrite au casier judiciaire central sur les extraits réservés aux magistrats, conformément à la loi Pot-Pourri II. Les transactions conclues au stade de l'information, avant toute poursuite, n'y figurent pas. En cas de nouvelle infraction, un juge pourra donc en avoir connaissance. Précision complémentaire : depuis la loi du 22 avril 2012, l'article 590 2°bis du Code d'instruction criminelle — qui prévoyait l'inscription des ordres de paiement en matière de roulage au casier judiciaire — a été abrogé. L'ordre de paiement pour téléphone au volant ne figure donc plus, en tant que tel, au casier judiciaire central, contrairement à une transaction conclue après l'exercice de l'action publique.
L'un des avantages les plus significatifs réside dans l'absence de toute déchéance du droit de conduire. Seul un juge peut prononcer cette peine. Dans le cadre d'une transaction, le parquet n'a pas ce pouvoir. Toutefois, il convient de distinguer cette déchéance judiciaire du retrait immédiat de 15 jours pratiqué par certains parquets (notamment à Louvain et dans plusieurs arrondissements flamands) depuis janvier 2025 : ce retrait est une mesure administrative provisoire décidée par le parquet, qui peut coexister avec une transaction pénale. Autrement dit, le conducteur paie la transaction et évite un procès, mais peut déjà avoir subi ce retrait de permis pendant 15 jours au moment des faits. Pour un conducteur dont le permis est indispensable à son activité professionnelle, la distinction entre ces deux mesures est fondamentale. Ajoutons que l'absence de condamnation formelle n'entraîne en principe aucun impact direct sur l'assurance auto, contrairement à un jugement de condamnation qui, en cas d'accident lié à l'usage du téléphone, pourrait conduire l'assureur omnium à refuser la couverture.
Prenons un exemple concret : un chauffeur-livreur verbalisé pour téléphone au volant reçoit une proposition de transaction à 200 €. En acceptant, il règle l'affaire rapidement, conserve son permis intact et ne risque aucune audience au tribunal. Le montant reste largement inférieur aux amendes que pourrait prononcer le tribunal de police, qui oscillent entre 240 € et 4 000 €.
⚠️ À noter : L'extinction de l'action publique obtenue par le paiement de la transaction ne protège que la personne qui paie. Prenons le cas d'Aurélien Vandenberghe, gérant d'une PME de logistique à Schaerbeek : trois de ses employés utilisent le même véhicule utilitaire. L'un d'eux est verbalisé pour téléphone au volant, mais le PV identifie uniquement le titulaire de la carte grise, c'est-à-dire la société. Si Aurélien Vandenberghe accepte la transaction en tant que représentant légal, le conducteur effectif et tout autre coauteur éventuel restent exposés à des poursuites distinctes. Chaque personne potentiellement impliquée doit donc évaluer sa propre situation individuellement.
Le refus de la transaction n'est pas une décision à prendre à la légère, mais certaines situations le justifient pleinement. Premier cas de figure : le procès-verbal est entaché d'un vice de forme. Si des mentions obligatoires font défaut — date, heure, lieu de l'infraction, loi violée, numéro du PV — ou si le PV vous a été notifié au-delà du délai légal de 14 jours, il perd sa force probante particulière. Bien qu'il puisse encore être utilisé comme simple renseignement, sa valeur devant le tribunal est considérablement affaiblie. De la même manière, l'ordre de paiement lui-même peut être attaqué s'il ne mentionne pas la date, les faits reprochés, la loi violée, le lieu et l'heure de l'infraction, le numéro du procès-verbal, le montant dû ou la date limite de paiement. L'absence d'un seul de ces éléments constitue un motif de contestation recevable devant le tribunal de police.
Deuxième situation : les faits sont contestables sur le fond. Si le conducteur n'est pas identifiable sur le PV — véhicule de société, prêt à un tiers —, si le matériel de constatation n'était pas homologué, ou si la description des faits reste imprécise, la contestation peut être pertinente. L'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 établit une présomption réfragable : c'est au parquet de prouver que le titulaire de la plaque était bien au volant.
Troisième hypothèse : le montant proposé dépasse le plafond légal de 235 € (tel que défini par la circulaire COL n° 10/2006 révisée le 10 décembre 2020) ou apparaît disproportionné par rapport à la gravité des faits. L'article 216bis du Code d'instruction criminelle impose que la somme reste inférieure au maximum de l'amende légale majorée des décimes additionnels. Un dépassement, même minime si l'on exclut la redevance fixe de 8,84 € et les frais de procédure, constitue un motif sérieux de refus ou de demande de révision.
Enfin, un conducteur dont le permis est vital sur le plan professionnel peut choisir d'aller au procès pour plaider devant le juge une limitation ou une exclusion de la déchéance. Mais attention : pour les titulaires d'un permis de moins de 2 ans, la déchéance est obligatoire en cas de condamnation pour une infraction du 3e degré (article 38 §5 de la loi du 16 mars 1968). Le risque est alors considérable.
Imaginons un gérant de société verbalisé alors qu'un employé conduisait son véhicule. Le PV identifie le titulaire de la carte grise, pas le conducteur réel. Dans ce cas, refuser la transaction et contester devant le tribunal de police est une stratégie cohérente, car le parquet devra établir l'identité du conducteur.
À l'inverse, sans défense solide identifiable, le rapport coût/risque est défavorable. L'amende au tribunal peut atteindre 4 000 € — voire 8 000 € en récidive — auxquels s'ajoutent une déchéance facultative du permis et des frais de procédure. Comparée aux 235 € maximum de la transaction, la différence est significative.
???? Conseil : Avant de refuser une transaction, constituez un dossier solide. Photographiez l'ensemble des documents reçus (PV, proposition de transaction, ordre de paiement), notez les circonstances exactes de la verbalisation et rassemblez tout élément utile (attestation du conducteur réel, planning d'utilisation du véhicule, etc.). Si vous optez pour la contestation via la plateforme amendes.be, conservez impérativement une preuve horodatée de votre démarche : en cas de litige sur le respect du délai, cette trace numérique sera déterminante.
Avant d'accepter ou de refuser, un avocat spécialisé intervient sur plusieurs axes. Il vérifie d'abord le stade exact de la procédure : s'agit-il d'une perception immédiate, d'une transaction du parquet ou d'un ordre de paiement ? Chacun de ces documents produit des effets juridiques distincts et obéit à des délais différents.
L'avocat contrôle ensuite la régularité formelle du procès-verbal et le respect du plafond légal du montant proposé. Si une mention de déchéance figure dans la transaction — ce qui est juridiquement impossible puisque seul un juge peut la prononcer — c'est un motif sérieux de contestation immédiate. L'absence de contrôle juridictionnel systématique sur la transaction « simple » en matière de roulage rend ce contrôle par un avocat d'autant plus nécessaire : personne d'autre ne vérifiera pour vous la proportionnalité de ce qui vous est proposé.
Le parquet peut accepter une révision du montant ou des modalités de paiement. Cette négociation doit impérativement être engagée avant l'expiration du délai. L'avocat évalue également le rapport coût/risque en tenant compte du profil du conducteur : antécédents judiciaires, ancienneté du permis, enjeux professionnels et solidité du dossier à charge.
Exemple concret : Nathalie Corijn, infirmière à domicile à Watermael-Boitsfort, reçoit un ordre de paiement de 267 € pour usage du téléphone au volant, 25 jours après l'infraction. En consultant Maître Avagian, celle-ci constate que l'ordre de paiement ne mentionne pas la date limite de paiement — un vice de forme prévu par la loi. L'avocate introduit un recours devant le tribunal de police dans le délai de 30 jours. Parallèlement, elle vérifie le contrat d'assurance auto de Nathalie Corijn et découvre une garantie protection juridique couvrant les honoraires d'avocat en matière de roulage. L'ensemble de la procédure de contestation est ainsi pris en charge sans frais supplémentaires pour la conductrice.
Un point souvent méconnu : en Belgique, l'assurance auto ou familiale inclut fréquemment une garantie protection juridique couvrant les frais d'avocat en matière de roulage. L'analyse de votre transaction pourrait donc être prise en charge sans frais supplémentaires. Vérifiez vos contrats avant d'engager toute dépense.
⚠️ À noter : En cas d'accident corporel lié à l'usage du téléphone au volant, l'acceptation de la transaction pénale n'empêche pas la victime d'agir ultérieurement au civil pour obtenir réparation de son dommage. Votre avocat doit donc intégrer cette exposition résiduelle dans son analyse globale du dossier, en particulier si des blessures ont été constatées lors de l'infraction. Ne signez rien avant d'avoir fait évaluer l'ensemble des conséquences possibles, pénales comme civiles.
Face à une transaction pénale pour téléphone au volant, chaque situation appelle une réponse individualisée. Maître Avagian Ofelia, avocate en droit pénal installée à Ixelles, analyse rigoureusement chaque dossier pour déterminer si l'acceptation, la négociation ou la contestation constitue la meilleure option. Son cabinet assure un accompagnement fondé sur la confidentialité, la réactivité et une explication claire des enjeux à chaque étape de la procédure. Si vous avez reçu une proposition de transaction et que le délai court, n'attendez pas son expiration pour solliciter un avis éclairé.